Conditions générales de vente - révision du 03/01/2024

Le site GT-Stickers.com est une plateforme de commerce électronique accessible via Internet, permettant aux utilisateurs de commander des produits à distance. Il est édité par la société X2a Concept SARL, dont les coordonnées sont les suivantes :

X2a Concept SARL
2 Bis rue des Mimosas - 29300 TREMEVEN
Téléphone : 09 72 65 71 21
Email : [email protected]

SIREN : 84530929300015 (R.C.S Quimper)
Code APE : 4791A
Numéro de TVA : FR49845309293

Objectif des CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales réalisées sur le site par l'acheteur dès lors que ce dernier passe commande de produits et valide sa commande.

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions réalisées entre le vendeur et l’acheteur concernant l’achat de produits sur le site. En passant commande sur le site, l’acheteur accepte sans réserve nos conditions générales de vente et ces dernières prévalent toutes autres dispositions.

Informations globales

Avant d'effectuer un achat et de passer commande sur le site, l'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Il est possible pour tous les utilisateurs ainsi qu'à l'acheteur d'accéder aux conditions générales de vente par le biais d'un hyperlien disposé dans le pied de page du site.

Nous encourageons l'acheteur à lire et à conserver une copie numérique ou physique des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d'évoluer dans le temps et sans préavis. L'acheteur s'engage donc à en prendre connaissance et à les lire avant de passer commande sur le site.

Le fait de valider une commande et à cocher la case de confirmation valide le fait que l'acheteur à pris connaissance et compris et accepté les présentes conditions générales d'utilisation sans condition ni limite.

L'acheteur reconnait avoir été informé des présentes conditions générales préalablement au passage de sa commande et à la conclusion finale du contrat de manière explicite et affirme avoir bien compris les informations indiquées à l'article L221.5 du code de la consommation.

Informations Générales

Les produits vendus sur le présent site sont des adhésifs également appelés autocollants ou stickers. Ils sont fabriqués à la demande par le vendeur suivant les indications de l'acheteur concernant la taille, les couleurs, la nature et la quantité via la mise à disposition sur notre site d'un configurateur. Le prix des produits est déterminé selon plusieurs critères tels que les spécificités du modèle, les frais de port, d'emballage et de manutention. Il est susceptible d'être modifié sans préavis.

Malgré le soin apporté par le site concernant la présentation des produits, il est possible que des erreurs ou omissions se produisent dans cette présentation. Le vendeur s'engage à corriger toute erreur ou omission dès qu'elle est portée à sa connaissance. Les photos d'illustration utilisées pour représenter les produits sont fournies à titre indicatif et peuvent ne pas refléter exactement les caractéristiques des produits, notamment en ce qui concerne les couleurs et les dimensions. Cependant, ces illustrations n'affectent pas les caractéristiques essentielles des produits.

Il est de la responsabilité de l'acheteur d'utiliser de manière conforme les différents configurateurs mis à sa disposition pour la fabrication des produits. Le vendeur réalise les produits en suivant de manière exacte les données de personnalisation que l'acheteur lui aura fournies pour leur fabrication.

Du fait de la forte personnalisation intervenue, des produits conformes à la commande passée par l'acheteur ne pourront être ni repris ni échangés, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Le vendeur s'engage à la qualité des produits proposés sur le catalogue du site et respecte le dispositif de garantie légale du droit français.


À la suite de la validation de sa commande, l'acheteur sera amené à être contacté par courriel de plusieurs notifications concernant l'état d'avancement de sa commande. Il sera ainsi contacté lors :

• De la validation de sa commande et du paiement.
• De la mise en fabrication des produits de sa commande.
• De l'expédition de sa commande.
• Suivant le mode d'expédition que l'acheteur aura préalablement choisi, une notification de livraison.

Les courriels de notification sont envoyés dans un format rendant leur impression possible, il est fortement recommandé d’en conserver une copie physique.

Les commandes passées entre le Vendredi et le Dimanche sont traitées et fabriquées le lundi suivant.

Le délai de livraison est susceptible de varier et n'est affiché qu'à titre indicatif.

Signature Électronique

Comme preuve de l'accord de l'acheteur concernant l'exigibilité des sommes dues et découlant du bon de commande, la fourniture en ligne de son numéro de carte bancaire auprès du prestataire de paiement vaudra comme preuve de son accord final. La validation finale de la commande par l'acheteur vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Dans le cas où un usage frauduleux de la carte bancaire de l'acheteur est constaté, il est impératif de nous contacter au plus vite au 09.72.65.71.21 (appel non surtaxé) ou par courriel à [email protected].

Garantie

Les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Durant ce délai, l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit.

Garantie des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir au titre de la garantie des vices cachés. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Responsabilité liée à l'application et à l'usage des produits

Le vendeur garantit que les produits vendus sont conformes aux dispositions légales relatives à la conformité et aux vices cachés, conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Toutefois, après la livraison des produits, la responsabilité quant à leur utilisation et aux conséquences découlant de cette utilisation repose exclusivement sur l'acheteur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages matériels, corporels ou autres résultant d'une utilisation inappropriée, incorrecte ou détournée des produits, y compris leur application sur des surfaces non prévues ou inadaptées.

Il appartient à l'acheteur de s'assurer que les produits sont utilisés dans des conditions adéquates et compatibles avec l’usage qu’il en fait.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages tels que l'arrachement de vernis, la dégradation de la peinture, ou tout autre dégât causé par l'application des produits sur des surfaces non prévues ou inadaptées, ni des dommages indirects résultant d’une utilisation incorrecte. L'acheteur assume l'entière responsabilité de l'usage qu'il fait des produits ainsi que des conséquences, directes ou indirectes, qui en découlent.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour nous faire part de son souhait de retourner tout ou partie des articles commandés sur le site. Il pourra demander l'échange dans la limite du possible ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour le renvoi des produits, ceux-ci doivent être strictement dans leur état d'origine et renvoyés complets avec notice, emballage et accessoires, afin qu'ils puissent être re-commercialisés à l'état neuf. La facture d'achat doit être incluse.

Les produits endommagés, incomplets ou salis seront refusés. L'acheteur peut exercer son droit de rétractation en nous contactant via le formulaire disponible sur notre site à l'adresse suivante : https://gt-stickers.com/nous-contacter. Un accusé de réception sur support durable sera envoyé automatiquement. Vous pouvez également nous faire une demande verbale par téléphone, par mail ou par courrier libre. La demande doit être claire et exprimer sans ambiguïté le souhait de se rétracter.

Les commandes remboursées dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation le sont conformément au délai légal. Les sommes remboursées comprennent l'intégralité du prix payé par le client, y compris les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge du client.

L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions décrites ci-dessus. En cas de nécessité, notre service client est joignable par mail à l'adresse suivante : [email protected].

Livraison

La période pendant laquelle la commande transite jusqu'au transfert physique à l'acheteur se nomme la livraison. La livraison n'est lancée qu'après validation du paiement de la commande par l'organisme bancaire du vendeur. Lors de l'expédition de la commande, le vendeur envoie un avis d'expédition par courrier électronique à l'adresse mail fournie par l'acheteur lors de son inscription sur le site. Les produits commandés par l'acheteur seront livrés à l'adresse fournie par ce dernier. L'acheteur a la responsabilité de renseigner correctement son adresse de livraison. En cas d'erreur, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable. Une commande ne peut pas être associée à plusieurs adresses postales.

Les commandes passées sur notre site peuvent être expédiées du Lundi au Vendredi, hors jours fériés et événements exceptionnels. Toutes les commandes passées entre le Vendredi et le Dimanche seront traitées le jour ouvré suivant.

Plusieurs modes d'expédition sont proposés sur notre site, notamment :

• Colissimo suivi : 48h
• Lettre économique : 3-5 jours

Les délais de livraison annoncés sont donnés à titre indicatif et n'incluent pas de délai nécéssaire à la fabrication et l'emballage de votre commande. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'éventuels retards de livraison. Ces retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, compensation, retenue du paiement de la commande ou son annulation.

À réception de la commande, l'acheteur doit vérifier que l'emballage des produits n'est pas endommagé. En cas de dommage, il doit effectuer une réserve écrite sur le bon de livraison. En cas de problème, l'acheteur est invité à prendre une photo de l'emballage de sa commande ainsi que des produits commandés et à envoyer ces pièces par mail au support vendeur à l'adresse [email protected]. L'acheteur doit joindre à ce courriel une explication circonstanciée sur la nature du problème rencontré afin que le traitement de sa réclamation soit effectif le plus rapidement possible.

Erreurs et Problèmes de Livraison

Pour qu'une réclamation concernant une erreur de livraison ou un problème de non-conformité des produits en type ou en quantité par rapport aux indications du bon de commande soit prise en compte, l'acheteur devra signaler le problème au vendeur au plus tard le lendemain du jour effectif de la livraison. Toute demande effectuée hors délai sera rejetée.

L'acheteur devra exprimer explicitement la nature du problème rencontré et fournir une photographie des produits en question. Cette communication doit être envoyée au vendeur par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Force Majeure

Tout événement ou circonstance échappant au contrôle des parties et qui empêche l'exécution normale de leurs obligations est considéré comme un cas de force majeure. Ces événements peuvent inclure, sans s'y limiter, des catastrophes naturelles, des grèves, des conflits armés, des restrictions gouvernementales, des pandémies, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues jusqu'au retour à la normale de la situation. Si la suspension dure plus de 30 jours, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat sans aucune pénalité, en notifiant l'autre partie par écrit.

Propriété Intellectuelle

Le site, son contenu, sa configuration (formulaires, vidéos, dessins, photographies, etc.) demeurent la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu, sans préjudice des droits réservés.

Toute reproduction, même partielle, de ce contenu est interdite.

Le vendeur décline toute responsabilité sur l'impression de visuels sous copyright. L'acheteur est seul responsable des droits de licence éventuellement applicables.

Protection des données personnelles

Droits d'Information

Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le responsable des traitements mis en œuvre est la société X2a Concept.

Droit d'Opposition

Conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous avez la possibilité de vous opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Toute personne est en mesure de refuser, sans justification, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit de Rectification

Conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous êtes en mesure de demander la rectification, le complément, la mise à jour, le verrouillage ou l'effacement des informations vous concernant. Cet exercice de droit s'effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant à [email protected].

Pour plus d'informations concernant la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr.

Commande

L'acheteur passe commande de son ou ses produits depuis le catalogue du site en utilisant divers formulaires et configurateurs. Les produits sont fabriqués à la demande par le vendeur, dans la limite de leur faisabilité technique.

Pour valider une commande, l'acheteur doit accepter les conditions générales de vente du site en cochant une case dédiée à cet effet. L'acheteur devra ensuite choisir le moyen de paiement par lequel il souhaite régler sa commande, sélectionner un mode de livraison, et enfin procéder à la validation du paiement.

La vente des produits sera considérée comme irrévocable dès lors que le vendeur aura validé l'acceptation de la commande par l'envoi d'un courrier électronique et une fois l'encaissement du montant total du ou des produits commandés.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le site par téléphone au 09.72.65.71.21 (appel non surtaxé), via le formulaire de contact mis à disposition sur le site, ou directement par courriel à [email protected].

Tarifs

Sous réserve de faisabilité au moment de la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Les prix sont affichés en euros et incluent les diverses taxes possibles, dont la TVA, au taux légal effectif au jour de la commande. Les frais de port et d'expédition sont calculés et indiqués à l'acheteur avant la validation de la commande. L'intégralité du prix de la commande est payée lors de sa validation par l'acheteur. Les produits restent la propriété entière du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Lorsqu'une commande est destinée à un pays ou territoire étranger en dehors de la France métropolitaine, l'acheteur est considéré comme l'importateur des produits. Le tarif sera alors calculé hors taxes (HT) sur les éléments de facturation. Les taxes locales, frais de douane et d'importation ne relèvent en rien de la responsabilité du vendeur et sont à la charge entière de l'acheteur, tant en termes de déclaration que de paiement.

Paiement

Lorsque l’acheteur valide une commande sur le site, le paiement de cette dernière doit être effectué par le biais d'un mode de règlement choisi par l’acheteur lui-même. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L'encaissement du paiement dans son intégralité sera réalisé par le vendeur lors de la validation de la commande.

Les commandes sont payables en euros via l'un des modes de paiement proposés par notre site, tels que la carte bancaire ou le chèque.

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur notre site, les informations liées à votre commande pourront être transmises à des tiers afin de vérifier la conformité légale de celle-ci.

Médiation

Le droit français et les règles de compétences sont applicables pour régler les différends qui pourraient émerger de l'application de ces cgv. X2a concept invite le client à nous contacter pour trouver une solution amiable à tout problème émanant de nos services. X2a Concept est à l'écoute de sa clientèle et fera tout ce qu'il est en son pouvoir pour satisfaire sa clientèle.

Conformément aux règles applicables en termes de médiation, tout litige de consommation doit nous être soumis préalablement par voie postale : X2A concept, 2 bis rue des mimosas, 29300 Tréméven ou par voie électronique : [email protected]. A défaut de résolution amiable et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation soit par voie postale à cette adresse : AMBO, 12 rue Colbert B 37 - 56100 Lorient ou par voie électronique via le site de l'AMBO https://www.ambo.bzh/mediation-consommation.

Conditions de non recevabilité des dossiers (art. L.612-2 du Code de la Consommation) :

• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
• La demande est manifestement infondée ou abusive
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Dans le cas ou sa demande serait rejetée, le médiateur portera à connaissance du consommateur et sous un délai de trois semaines, du refus de la prise en charge de son dossier.

Informations complémentaires et annexes

Article L221-5

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1. Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2. Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3. Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4. L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5. Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6. Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L111-1 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 28

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2. Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3. En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4. Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5. L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6. La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11. Conclus lors d'une enchère publique ;
12. De prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Garantie légale

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.