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Conditions Générales de Vente

    1 - Informations légales
    2 - Domaine d'application
    3 - Produits
    4 - Passer une commande
    5 - Prix
    6 - Disponibilité / Délais de livraison
    7 - Paiement
    8 - Livraison / Transport
    9 - Contact / S.A.V
    10 - Rétractation
    11 - Garanties
    12 - Responsabilité
    13 - Clauses de réserve de propriété
    14 - Vie privée
    15 - Livraison gratuite
    16 - Médiation
    17 - Stipulations finales
 
 

 

 

1- INFORMATIONS LEGALES

Le site Internet GT-STICKERS.COM , géré et exploité par l’entreprise André Annabella, Micro-entrepreneur, immatriculé au registre du commerce de QUIMPER sous le numéro RCS 794 084 418 dont le siège social est situé : 2 rue des mimosas 29300 TREMEVEN. Ce site permet aux utilisateurs d'acheter par correspondance différents produits via un catalogue en ligne.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'entreprise André Annabella et le client final. Toute commande validée sur ce site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous

reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

 

2-DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le site ANDRE ANNABELLA. Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur le site ANDRE ANNABELLA . Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'entreprise André Annabella , les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
 

 

3-PRODUITS

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la -fiche produit-. L'entreprise André Annabella peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. Vous êtes informés de la disponibilité du produit directement sur le site. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

 

 

4-PASSER UNE COMMANDE

Toutes les commandes sont à passer sur notre site internet ANDRE ANNABELLA . Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Confirmer et payer ma commande" pour manifester votre engagement, votre acceptation des conditions générales de vente et pour reconnaître alors explicitement votre obligation de paiement. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées automatiquement par l'entreprise André Annabella constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
L'entreprise André Annabella ne saurait être tenu responsable d´éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d´erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d´une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s´interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Les commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel leur paiement est validé. L'entreprise André Annabella s´engage à traiter toutes les commandes, dans la limite de nos stocks disponibles ou chez ses fournisseurs. Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que l'entreprise André Annabella envoie chacun des articles dans des colis séparés.
Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone. Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de l'entreprise André Annabella . Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. L'entreprise André Annabella archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction).

 

 

5-PRIX

Les prix des produits vendus par l'entreprise André Annabella sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique. Si une erreur devait survenir, l'entreprise André Annabella contactera le client pour l´avertir de l´erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d´annuler la commande corrigée sans pénalité.
Tous les prix sont susceptibles de modification sans préavis.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

 

 

6-DISPONIBILITE – DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison varie de 2 jours à 3 semaines en fonction des articles commandés. Le délai indiqué s'entend à partir du paiement de la commande et de sa validation.
A défaut d'indication, l'entreprise André Annabella livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement de l'entreprise André Annabella à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, l'entreprise André Annabella ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
l'entreprise André Annabella s´engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles chez l'entreprise André Annabella ou chez ses Fournisseurs. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous vous contacterons par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré, soit vous proposez un produit similaire à un prix similaire.

 

 

7-PAIEMENT

Le paiement de votre commande peut s'effectuer soit par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), soit par chèque.
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement sur notre compte. Sans règlement votre commande est automatiquement annulée.
Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué le jour de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit auprès des centres de paiement compétents.
Dans ce cas, le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé directement par la société PAYPLUG via le système de sécurité SSL / TLS qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vos coordonnées bancaires nous sont inconnues, seule notre banque et la société en charge du processus du paiement en prend connaissance. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas chez notre banque partenaire (PAYPLUG). C'est la raison pour laquelle l'entreprise André Annabella demande leurs données à ses clients, à chaque nouvelle commande.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'entreprise André Annabella se réserve également le droit d'effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements, de bloquer une commande et de demander à l'acheteur de lui fournir par email ou courrier, des documents justificatifs dont la liste est envoyée par email ou message sur la commande. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande :
- une adresse mail vérifiée et valide..
- un n°de téléphone valide (lieu de travail ou domicile, portable) pour vous joindre à tout moment dans la journée.

AVERTISSEMENT : Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales et l'intégralité des données vous concernant sera transmise au Parquet pour enquête. Tout contrevenant s'expose à une amende pouvant s'élever jusqu'à 300 000 euros assortie de 2 années de prison ferme et 5 ans d'interdiction bancaire selon l'article L132-2 du code financier et monétaire "L'ordre de payer issu d'une carte bancaire est irrévocable".

La validation du paiement par les Services de l'entreprise André Annabella permet l´expédition des colis soit à l'adresse fournie par le client.

 

 

8-LIVRAISON – TRANSPORT

Sauf disposition contraire, les frais de livraisons sont toujours à la charge du client. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Nous vous demandons de vous assurer de l'exactitude des informations fournies. En cas de frais de port "offerts" affichés sur un produit, cela concerne uniquement la France Métropolitaine ; les livraisons à destination de la Corse ou des DOM/TOM ne sont pas concernées si une mention "frais de port offerts" est visible sur une fiche produit. La livraison sera effectuée par La poste en Colissimo en France Métropolitaine ou en cas de besoin par un transporteur.
Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le Client reçoit un émail au moment de l´expédition de la commande avec le suivit colis.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par l'entreprise André Annabella , prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par l'entreprise André Annabella , le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur à la remise du bien au transporteur.

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).


Contrôle de la marchandise, avarie, perte et réclamation :

A la livraison du Produit, vous devez immédiatement vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur (quel qu’il soit). Vous devez ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d´anomalie concernant la livraison, d'avaries subies par le transport ou la perte, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison du transporteur et à défaut dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par lettre RAR (LRAR).En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les produits livrés en l'état, sans réserves émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera accepté. Il est de votre responsabilité d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n'aurait pu être possible lors de la livraison, le Client devra impérativement adresser au transporteur sa réclamation détaillée par courrier en recommandé avec Accusé de réception dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de son colis.

En cas de livraisons effectuées par la Poste, Il n'est pas nécessaire d'envoyer un courrier recommandé à ce transporteur. Vous devez vous rendre dans votre bureau de poste dans les 48 h suivant réception afin de faire établir un procès-verbal.

Le client devra informer l'entreprise André Annabella et une copie de la réclamation devra être adressée à l'entreprise André Annabella par mail ou via le formulaire contact ou par courrier afin que l'entreprise André Annabella puisse ouvrir un litige auprès du transporteur. Sans copie du courrier de réclamation du Client, l'entreprise André Annabella ne pourra mener aucune action contre le transporteur et défendre ainsi l’intérêt du Client. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client

En cas d´anomalie ou de non-conformité (erreur de référence, de couleur ou de quantité), le client doit impérativement refuser le colis et doit en avertir le service client de l'entreprise André Annabella .

Nous vous rappelons que : Selon l'article L133-3 du code du commerce "la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée".

 

L'absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du client lors de la livraison, signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d'aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du produit).

 

 

9-CONTACT ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur votre compte client, par mail : Contact@gt-stickers / papier libre : GT-Stickers, 2 rue des mimosas, 29300 TREMEVEN France ou par telephone : 09 72 65 71 21 (appel non surtaxé).
 

 
10-RETRACTATION

- Selon l'article L121-24 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour et d'expédition. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens. Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement utilisé par le client, sauf accord ou demande directe de l’acheteur.

ANDRE ANNABELLA  n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le site ANDRE ANNABELLA
 

 

11-GARANTIES

Conformément aux lois en vigueur, l'acheteur non professionnel bénéficie des présentes garanties :

 

Garantie légale de conformité :

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, ANDRE ANNABELLA s'engage à livrer un bien conforme à la commande du client. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).

Conformité du bien :

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit

-Propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :

-Qu’il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées sur d'éventuels échantillons et au modèle présenté ;

-Qu’il présente les qualités que le consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques de ANDRE ANNABELLA , producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

-présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la date de délivrance du ou des articles.

Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 24 mois qui succèdent la délivrance du bien, à l’exception des biens d’occasion dont le délai est de 6 mois, sont présumés exister. Il est cependant possible et du droit de ANDRE ANNABELLA de combattre cette présomption dans le cas où elle ne serait pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Exceptions

Il n'est pas possible pour le consommateur de faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans les cas suivants :

-Lorsque le consommateur avait connaissance du défaut lors de l'achat du bien

-Lorsque le consommateur ne pouvait ignore l'éventuel défaut lors de l'achat du bien ;

-Lorsque le défaut résulte du ou des matériaux qu'il aurait lui-même fourni.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Dans le cas où un défaut de conformité viendrait à être découvert par le consommateur, il est du devoir de ANDRE ANNABELLA de proposer son remplacement ou sa réparation. Le choix final appartient au consommateur sauf, dans le cas où cela engendrerais des frais disproportionnés vis à vis du second moyen.

Dans le cas d'un défaut majeur ou si les délais engendrés par la solution choisie par l'acheteur excèdent 1 mois à compter de la demande, ou, également, si aucun moyen n'est réalisable, il est du droit du consommateur d'obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du tarif du ou des biens).

Aucun frais ne peut être imputé au consommateur pour la réparation, le remplacement ou la réfaction du contrat.

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil,

Dans le cas où un défaut caché rendant le ou les biens impropres à l'usage destiné, ou dans le cas ou si l'acheteur auras pris connaissance de ces défauts il n'aurait pas acquis le ou les biens voir n'en aurait donné qu'un moindre prix, il en va de la responsabilité intégrale du vendeur de faire valoir la garantie légale des vices cachés.

La garantie légale couvre l'intégralité des frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel ne peut être cependant tenu responsable des vices apparents et dont le consommateur a pu se convaincre lui-même. Dans le cas de vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Libre choix au consommateur de choisir entre de renvoyer l'article et en être remboursé intégralement, ou de le conserver et de se le faire rembourser la manière partielle.

Pour agir, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la date de la découverte du vice.


12-RESPONSABILITE

l'entreprise André Annabella ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie, de guerre ou terrorisme. l'entreprise André Annabella n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourrait survenir du fait de l'achat de tout produit présenté sur le Site.

l'entreprise André Annabella ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

 

 

13-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de André Annabella jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la

revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge

 

 

14-VIE PRIVÉE

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur un de nos sites, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. L’entreprise André Annabella ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés sans votre accord explicite. Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de nous contacter par mail : contact@gt-stickers.com ou effectuer une demande écrite par courrier à ANDRE ANNABELLA – 2 rue des mimosas, 29300 TREMEVEN en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client.
 



 

15-LIVRAISON GRATUITE

La livraison en courrier prioritaire vous est offerte pour toute commande dont le poids total est inférieur à 100g. L'envoi par colissimo vous est quant à lui offert pour toute commande dont le montant total est supérieur à 60€ TTC hors offres spéciales.

 

 

 16-MEDIATION

Conformément aux règles applicables en terme de médiation, tout litige de consommation doit nous être soumis préalablement par voie postale au : Annabella ANDRE 2 rue des mimosas, 29300 Tréméven ou par voie électronique : contact@gt-stickers.com. A défaut de résolution amiable et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

 

16-STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. L’entreprise André Annabella archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l'entreprise André Annabella seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer
Le fait pour l'entreprise André Annabella de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.